La CSRD après l’Omnibus : qui doit publier un rapport et ce qui change pour les PME
Seuils, dates et plafond sur la chaîne de valeur : ce que prévoit la directive Omnibus et pourquoi les demandes ESG adressées aux PME ne disparaissent pas.
Avec la directive (UE) 2026/470, dite Omnibus, la CSRD ne s’applique plus qu’aux entreprises qui dépassent à la fois 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. La plupart des PME italiennes sortent de l’obligation directe, mais pas des demandes de données : les banques et les grands clients continuent de les demander, et ces demandes ont désormais un périmètre précis, celui de la norme volontaire VSME.
Qu’est-ce que la directive Omnibus
L’Omnibus est le paquet de simplification par lequel l’Union européenne a révisé la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD). Elle a été publiée au Journal officiel de l’UE le 26 février 2026 et est en vigueur depuis le 18 mars 2026. Les États membres doivent maintenant la transposer dans leur droit national.
L’objectif affiché est de réduire les charges administratives. Selon les estimations diffusées pendant la négociation, environ 80 % des entreprises initialement concernées sortent du périmètre de l’obligation.
Qui doit publier un rapport après l’Omnibus
Le nouveau périmètre repose sur deux seuils qui doivent être dépassés tous les deux, au niveau de l’entreprise individuelle ou du groupe :
- plus de 1 000 salariés en moyenne sur l’exercice ;
- plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net.
Pour les groupes hors UE, le critère est un chiffre d’affaires dans l’Union supérieur à 450 millions d’euros, avec une filiale ou une succursale européenne au-dessus de 200 millions.
| Aspect | Avant l’Omnibus | Après l’Omnibus |
|---|---|---|
| Seuils de taille | Deux critères sur trois : plus de 250 salariés, 50 millions de chiffre d’affaires, 25 millions de total du bilan | Les deux : plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions de chiffre d’affaires |
| PME cotées | Incluses, avec des règles simplifiées | Hors obligation |
| Demandes aux fournisseurs | Aucune limite explicite | Plafond fixé par la norme volontaire pour les PME |
Les nouvelles dates
Les grandes entreprises de la deuxième vague, qui auraient dû commencer avec l’exercice 2025, avaient déjà obtenu un report de deux ans avec la directive « stop-the-clock » de 2025. Celles qui restent dans le nouveau périmètre publient à partir de l’exercice 2027, avec un premier rapport publié en 2028.
Les entreprises de la première vague qui ne dépassent plus les nouveaux seuils peuvent bénéficier d’une exemption transitoire pour les exercices 2025 et 2026, selon les choix de transposition de chaque État membre.
En parallèle, la Commission a simplifié les ESRS, les normes que les entreprises soumises à l’obligation doivent appliquer, en réduisant nettement le nombre de points de données demandés. Les nouvelles normes s’appliquent à partir de l’exercice 2027, avec la possibilité de les adopter dès 2026.
Le plafond sur la chaîne de valeur : la VSME devient la limite
C’est la nouveauté qui concerne le plus directement les PME. L’Omnibus introduit un value chain cap : une entreprise soumise à l’obligation ne peut pas exiger de ses fournisseurs et clients de moins de 1 000 salariés des informations qui vont au-delà de celles prévues par la norme volontaire. Le fournisseur a le droit de refuser les demandes excédentaires.
La norme de référence découle de la VSME publiée par l’EFRAG. La Commission l’a adoptée par acte délégué le 3 juillet 2026 et le plafond s’applique aux demandes le long de la chaîne de valeur à partir de l’exercice 2027. En pratique, la VSME devient la mesure maximale de ce qu’un grand client peut vous demander, et en même temps le format le plus adapté pour y répondre.
Ce qui change vraiment pour une PME
Pour presque toutes les PME, l’obligation ne change pas : elle n’existait pas avant et n’existe pas maintenant. C’est le contexte des demandes qui change :
- les banques continuent de demander des données ESG pour évaluer la solvabilité, comme expliqué dans le guide ESG et accès au crédit ;
- les grands clients qui restent dans le périmètre CSRD doivent collecter les données de leur chaîne de valeur, à commencer par les émissions de Scope 3 ;
- les marchés publics récompensent ceux qui documentent des critères environnementaux ;
- la limite de ce qu’on peut vous demander porte désormais un nom précis : la VSME.
La conséquence pratique : avec un rapport VSME à jour, vous répondez à presque toutes les demandes avec le même document. Sans lui, vous risquez de remplir un questionnaire différent pour chaque interlocuteur, comme c’est le cas avec les questionnaires ESG des banques.
Que faire maintenant
- Vérifiez votre situation. Comptez l’effectif moyen et le chiffre d’affaires au niveau du groupe : si vous êtes sous les seuils, l’obligation CSRD ne vous concerne pas.
- Recensez qui vous demande des données. Banques, clients donneurs d’ordre, acheteurs publics : notez ce qu’ils demandent et avec quelles échéances.
- Préparez le module Base de la VSME. Il couvre l’énergie, les émissions, les déchets, l’eau, le personnel et la conduite des affaires, c’est-à-dire le cœur de presque toutes les demandes.
- Partez des documents que vous avez déjà. Factures d’énergie, factures de carburant, FIR et données du personnel contiennent l’essentiel des chiffres nécessaires.
- Répondez avec le rapport, pas avec le questionnaire. Quand une demande dépasse le périmètre de la VSME, vous pouvez désormais le dire en vous appuyant sur une base réglementaire.
L’Omnibus réduit le nombre d’entreprises soumises à la CSRD, pas la demande de données ESG. Pour une PME, le choix le plus efficace est d’avoir un rapport VSME prêt : c’est le format que les grands clients peuvent demander et la limite au-delà de laquelle ils ne peuvent pas aller.
