Rapport d’impact des sociétés benefit : définition et rédaction
Toute société benefit doit annexer à ses comptes un rapport annuel sur le bénéfice commun. Voici ce qu’il doit contenir, quel référentiel utiliser, comment le rédiger et ce que vous risquez s’il en reste aux intentions.
Le rapport d’impact est le document annuel par lequel une société benefit rend compte de la manière dont elle a poursuivi le bénéfice commun inscrit dans ses statuts. Il est obligatoire en vertu de la loi italienne 208/2015, doit être annexé aux comptes annuels et publié sur le site web, et doit évaluer l’impact à l’aide d’un référentiel externe et indépendant. Vous trouverez ici ce qu’il doit contenir, comment le rédiger étape par étape et pourquoi il vaut la peine de bien le faire.
Ce qu’est le rapport d’impact
Les sociétés benefit sont des entreprises qui, en plus de distribuer des bénéfices, poursuivent une ou plusieurs finalités de bénéfice commun envers les personnes, les communautés, les territoires, l’environnement et les autres parties prenantes. Le régime est fixé par les alinéas 376 à 384 de l’article 1 de la loi italienne n° 208 du 28 décembre 2015, et s’applique à toutes les formes de sociétés du Code civil italien, des SARL (Srl) aux coopératives.
L’alinéa 382 impose à la société benefit d’établir chaque année un rapport sur la poursuite du bénéfice commun, à annexer aux comptes annuels. L’alinéa 383 ajoute que le rapport doit être publié sur le site internet de la société, s’il existe. Pour protéger les bénéficiaires, certaines données financières peuvent être omises.
Dans la pratique, on l’appelle rapport d’impact. Ce n’est pas un document marketing : c’est là que la société démontre que les finalités inscrites dans son objet social se traduisent en objectifs, en actions et en résultats mesurés. Il est généralement préparé par le responsable d’impact, c’est-à-dire la ou les personnes auxquelles, selon l’alinéa 380, la société confie les fonctions liées au bénéfice commun.
Ce qu’il doit contenir selon la loi
La loi ne fixe ni maquette ni longueur, mais elle indique trois parties obligatoires :
| Partie | Ce qu’elle contient | Référence |
|---|---|---|
| Objectifs et actions de l’année | Objectifs précis, modalités et actions mises en œuvre par les administrateurs pour le bénéfice commun, avec les éventuelles circonstances qui les ont empêchés ou ralentis | Alinéa 382, lettre a |
| Évaluation de l’impact | Mesure de l’impact généré, réalisée avec un référentiel d’évaluation externe couvrant les quatre domaines prévus | Alinéa 382, lettre b, annexes 4 et 5 |
| Nouveaux objectifs | Les objectifs que la société entend poursuivre au cours de l’exercice suivant | Alinéa 382, lettre c |
Le premier point mérite attention : la loi demande d’expliquer aussi ce qui n’a pas fonctionné. Un rapport qui n’énumère que des succès est moins crédible qu’un rapport qui reconnaît des retards et en indique les causes.
Le référentiel d’évaluation externe
L’impact ne s’évalue pas avec des critères inventés par la société. L’annexe 4 de la loi établit que le référentiel doit présenter quatre caractéristiques :
- complet et structuré : il évalue l’impact de la société et de ses actions sur les personnes, les communautés, les territoires, l’environnement et les autres parties prenantes ;
- indépendant : il est développé par une entité qui n’est ni contrôlée par la société benefit ni liée à elle ;
- crédible : l’entité dispose des compétences pour évaluer l’impact social et environnemental et adopte une approche scientifique et pluridisciplinaire, éventuellement avec une consultation publique ;
- transparent : les critères de mesure, les pondérations, les personnes qui dirigent l’entité, le processus de mise à jour et les sources de financement sont publics, afin d’exclure les conflits d’intérêts.
L’un des outils les plus utilisés par les sociétés benefit est le B Impact Assessment de B Lab, celui-là même qui sert à la certification B Corp. L’utiliser pour le rapport ne signifie pas être certifié : le référentiel externe sert à évaluer, pas à obtenir un label. Quel que soit l’outil que vous choisissez, vérifiez qu’il remplit les quatre exigences et qu’il couvre les domaines de l’annexe 5.
Notez la différence : la loi exige un référentiel externe, pas une vérification externe. Aucune règle n’impose un auditeur ou un organisme qui certifie le rapport, même si une revue indépendante en renforce la crédibilité.
Les quatre domaines à évaluer
L’annexe 5 énumère les domaines que l’évaluation doit toujours couvrir. Pour chacun, il faut des données, pas seulement des descriptions :
| Domaine | Ce que la loi évalue | Exemples de données à collecter |
|---|---|---|
| Gouvernance de l’entreprise | Transparence et responsabilité dans la poursuite du bénéfice commun, implication des parties prenantes | Finalités dans les statuts, rôle du responsable d’impact, politiques publiques, réunions avec les parties prenantes |
| Salariés | Rémunérations et avantages, formation, évolution, environnement de travail, flexibilité et sécurité | Heures de formation par salarié, accidents du travail, turnover, contrats flexibles, avantages sociaux |
| Autres parties prenantes | Relations avec les fournisseurs, le territoire et la communauté, bénévolat, dons, développement local | Part des achats auprès de fournisseurs locaux, heures de bénévolat, projets avec des organismes locaux |
| Environnement | Impacts tout au long du cycle de vie des produits et services : ressources, énergie, matières premières, logistique, fin de vie | Consommations d’énergie, émissions de gaz à effet de serre, déchets produits et orientés vers la valorisation, matériaux recyclés |
Beaucoup de ces données coïncident avec celles d’un rapport VSME. Si votre société les collecte déjà pour les banques et les clients, vous n’avez pas à repartir de zéro : vous pouvez utiliser la même base pour les deux documents, comme nous l’expliquons dans le guide du rapport ESG VSME.
Comment le rédiger, étape par étape
- Relisez les finalités inscrites dans les statuts. Le rapport doit y répondre, une par une. Si elles sont génériques, c’est le moment de les transformer en engagements mesurables.
- Fixez des objectifs assortis d’un indicateur. Pour chaque finalité, choisissez un ou deux indicateurs, une valeur de départ et une cible annuelle.
- Collectez les données à partir des documents. Factures d’énergie, formulaires de suivi des déchets, registres du personnel, contrats avec les fournisseurs. Notez la source de chaque chiffre.
- Appliquez le référentiel externe. Remplissez le questionnaire ou le modèle choisi et conservez les justificatifs des réponses.
- Présentez les actions et les obstacles. Décrivez ce qui a été fait, avec quelles ressources, et ce qui a ralenti les résultats.
- Rédigez les nouveaux objectifs. Ils doivent être cohérents avec les résultats de l’évaluation.
- Annexez aux comptes et publiez. Le rapport accompagne les comptes annuels et doit être mis en ligne sur le site de la société.
Pour la partie environnementale, le travail le plus long consiste souvent à transformer factures d’énergie et formulaires en indicateurs. Avec Envify, vous pouvez charger ces documents tels quels et obtenir des consommations et des émissions déjà calculées, à reporter dans le rapport avec les justificatifs.
Contrôles et sanctions : ce que risque une société benefit qui en reste aux intentions
L’alinéa 384 établit que la société benefit qui ne poursuit pas les finalités de bénéfice commun est soumise aux règles sur la publicité trompeuse (décret législatif 145/2007) et au Code de la consommation (décret législatif 206/2005). La surveillance relève de l’Autorité italienne de la concurrence et du marché (AGCM).
Concrètement, se déclarer société benefit sans résultats vérifiables peut être traité comme une pratique commerciale déloyale. Pour ces infractions, le Code de la consommation prévoit des sanctions administratives de 5 000 euros à 10 millions d’euros. L’AGCM a déjà considéré la qualité de société benefit comme un élément qui aggrave le manque de diligence dans les allégations de durabilité.
Il existe aussi un volet interne : selon l’alinéa 381, si les administrateurs ne mettent pas en balance l’intérêt des associés et le bénéfice commun, ils peuvent engager leur responsabilité pour manquement à leurs devoirs. Depuis le 27 septembre 2026, en outre, les nouvelles règles européennes sur les allégations environnementales rendent les affirmations génériques encore plus risquées : nous en parlons dans greenwashing, ce qui change à partir du 27 septembre.
Les avantages d’un rapport bien fait
Le rapport est une obligation, mais c’est aussi l’outil le plus concret pour donner de la substance à la qualité de société benefit. Un rapport appuyé sur des données solides vous aide à :
- répondre aux banques et aux clients avec des chiffres déjà prêts, sans remplir chaque questionnaire à partir de zéro ;
- défendre votre réputation, car chaque affirmation publique repose sur une donnée et une source ;
- orienter les décisions internes, car objectifs et indicateurs rendent visible ce qui fonctionne ;
- parler clairement aux personnes qui se demandent si elles veulent travailler avec vous ou pour vous.
Si vous voulez donner au rapport une structure plus large, vous pouvez vous inspirer du sommaire d’un rapport de durabilité, en conservant toutefois les trois parties obligatoires prévues par la loi.
Le rapport d’impact est obligatoire pour toute société benefit : chaque année, annexé aux comptes et publié sur le site. Il doit décrire les objectifs, les actions et les obstacles, évaluer l’impact avec un référentiel externe indépendant sur les quatre domaines prévus par la loi et fixer les nouveaux objectifs. Un rapport sans données expose à des contrôles de l’AGCM pour publicité trompeuse.
