Règlement emballages PPWR (UE) 2025/40 : ce qui change à partir du 12 août 2026
Depuis le 12 août 2026, le règlement PPWR remplace l’ancienne directive emballages. Ce qui s’applique déjà aujourd’hui, qui doit signer la déclaration de conformité et quelles obligations arrivent jusqu’en 2040.
Depuis le 12 août 2026 s’applique le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), qui remplace la directive 94/62/CE et s’applique directement dans toute l’UE. Les limites relatives aux PFAS et aux métaux lourds, la documentation technique et la déclaration UE de conformité s’appliquent dès maintenant à chaque emballage mis sur le marché. La recyclabilité, la teneur minimale en matière recyclée, les interdictions de certains formats à usage unique et les objectifs de réemploi arrivent en revanche à partir de 2030.
Ce qu’est le règlement PPWR
Le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) est le règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024, publié au Journal officiel de l’UE le 22 janvier 2025 et entré en vigueur le 11 février 2025. Il s’applique depuis le 12 août 2026, date à laquelle la directive 94/62/CE est abrogée, sous réserve de certaines dispositions transitoires.
La différence avec le passé est substantielle : la directive devait être transposée par chaque État avec ses propres règles, tandis que le règlement est identique et directement applicable dans tous les pays. L’objectif est double : harmoniser le marché des emballages et réduire les déchets, en appliquant les principes de l’économie circulaire et de l’écoconception.
Le règlement concerne tous les emballages mis sur le marché de l’UE, vides ou remplis, à usage unique ou réutilisables, quel que soit le matériau, et implique toute la chaîne : ceux qui produisent des emballages, ceux qui les remplissent sous leur propre marque, les importateurs, les distributeurs, l’e-commerce et les acteurs de la restauration.
Ce qui change à partir du 12 août 2026
De nombreuses obligations ont des dates ultérieures, mais certaines s’appliquent déjà aux emballages mis sur le marché à partir de cette date :
- PFAS dans les emballages alimentaires : les emballages en contact avec des denrées alimentaires ne peuvent pas contenir de PFAS au-delà de 25 ppb par substance mesurée par analyse ciblée, 250 ppb pour la somme des PFAS mesurés par analyse ciblée et 50 ppm pour les PFAS totaux, y compris les PFAS polymériques ;
- métaux lourds : la somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent ne doit pas dépasser 100 mg/kg, comme le prévoyait déjà l’ancienne directive ;
- évaluation de la conformité : avant de mettre un emballage sur le marché, le fabricant établit la documentation technique et la déclaration UE de conformité ;
- identification : l’emballage, ou un QR code ou un document d’accompagnement, doit porter un numéro de type, de lot ou de série et les coordonnées du fabricant ;
- nouveaux rôles et responsabilités : les importateurs, les distributeurs et les prestataires de services logistiques ont leurs propres obligations de vérification, et les producteurs doivent respecter la responsabilité élargie du producteur dans chaque État où ils vendent.
C’est la date de mise sur le marché de chaque unité d’emballage qui compte, et non sa date de production. Le règlement interdit en outre les étiquettes, marques ou symboles susceptibles d’induire les consommateurs en erreur sur les caractéristiques de durabilité des emballages, un sujet lié aux nouvelles règles contre le greenwashing en vigueur depuis le 27 septembre 2026.
Déclaration de conformité et documentation technique
Au sens du PPWR, le fabricant n’est pas seulement celui qui produit matériellement l’emballage : c’est aussi celui qui fait concevoir ou fabriquer des emballages ou des produits emballés sous son propre nom ou sa propre marque. Une entreprise agroalimentaire qui vend sous sa propre marque est donc fabricant, même si elle achète ses barquettes à un fournisseur. Exception : la micro-entreprise qui achète l’emballage à un fournisseur établi dans l’UE ; dans ce cas, le fabricant, aux fins des obligations de conformité, est le fournisseur.
La documentation technique, prévue à l’annexe VII, décrit l’emballage et son usage et rassemble les preuves de conformité aux exigences applicables : analyses sur les PFAS et les métaux lourds, données sur les matériaux et, à mesure qu’elles entrent en vigueur, preuves relatives à la recyclabilité, à la teneur en matière recyclée et à la réduction au minimum. La déclaration UE de conformité suit le modèle de l’annexe VIII ; elle doit être tenue à jour et conservée avec la documentation pendant cinq ans pour les emballages à usage unique et dix ans pour les emballages réutilisables.
En pratique, le travail le plus long consiste à recueillir des informations fiables auprès des fournisseurs de matériaux et de produits semi-finis. Le CONAI (le consortium italien des emballages) a publié une note d’information avec la structure, le contenu et un modèle de déclaration, ainsi qu’un vade-mecum sur les exigences de conception des emballages.
Le calendrier des prochaines obligations
Le PPWR entre en application par étapes. Certaines dates sont « mobiles » : elles s’appliquent à la date indiquée ou, si elle est postérieure, un certain délai après l’adoption des actes d’exécution de la Commission.
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 12 août 2026 | Application générale : limites relatives aux PFAS et aux métaux lourds, documentation technique, déclaration UE de conformité | Fabricants, importateurs, distributeurs |
| 12 février 2027 | Possibilité pour le client d’apporter son propre contenant pour les boissons et les plats à emporter, sans frais supplémentaires | Bars, restaurants, traiteurs proposant de la vente à emporter |
| 12 février 2028 | Offre d’une alternative en emballage réutilisable pour la vente à emporter ; réduction au minimum de l’espace vide dans les emballages de vente | Restauration à emporter (hors micro-entreprises) ; ceux qui remplissent les emballages |
| 12 août 2028 | Étiquette harmonisée sur les matériaux pour faciliter le tri | Tous les emballages |
| 1er janvier 2029 | Collecte séparée d’au moins 90 % des bouteilles en plastique et des canettes à usage unique jusqu’à 3 litres, en règle générale au moyen de systèmes de consigne | États membres, producteurs de boissons |
| 1er janvier 2030 | Emballages recyclables (classes A, B ou C), teneur minimale en matière recyclée dans le plastique, poids et volume réduits au minimum, espace vide de 50 % au maximum, interdiction de certains formats à usage unique, premiers objectifs de réemploi | Fabricants, importateurs, distribution, logistique, e-commerce |
| 2035-2040 | Recyclabilité « à grande échelle » à partir de 2035, uniquement classes A ou B à partir de 2038, teneurs en matière recyclée plus élevées à partir de 2040 | Fabricants et importateurs |
Les objectifs 2030 en détail
- teneur en matière recyclée dans les parties en plastique : 30 % pour les emballages en PET sensibles au contact, 10 % pour les autres emballages en plastique sensibles au contact, 30 % pour les bouteilles de boisson en plastique à usage unique, 35 % pour les autres emballages en plastique ; à partir de 2040, les seuils passent à 50 %, 25 %, 65 % et 65 % ;
- formats à usage unique interdits (annexe V) : entre autres, les emballages en plastique pour moins de 1,5 kg de fruits et légumes frais, les portions individuelles de condiments et de sauces dans la restauration, les contenants à usage unique pour la consommation sur place et les sacs en plastique très légers ;
- réemploi : au moins 40 % des emballages de transport (palettes, caisses, conteneurs) dans des systèmes de réemploi, avec des exceptions comme les boîtes en carton, et au moins 10 % des boissons vendues par le distributeur final dans des emballages réutilisables, avec des exclusions comme le lait, le vin et les spiritueux.
Les États membres doivent en outre réduire les déchets d’emballages par habitant de 5 % d’ici 2030, de 10 % d’ici 2035 et de 15 % d’ici 2040, par rapport à 2018.
Ce qui se passe en Italie : CONAI, sanctions et simplifications
S’agissant d’un règlement, le PPWR n’a pas besoin d’être transposé. Des règles nationales sont toutefois nécessaires pour les autorités compétentes, les contrôles et les sanctions : en octobre 2026, le régime de sanctions italien est encore en cours de définition. Cela ne suspend pas les obligations européennes, qui s’appliquent de toute façon depuis le 12 août 2026.
Pour les entreprises italiennes, le système CONAI reste central pour la responsabilité élargie du producteur, que le règlement prévoit dans tous les États membres avec des registres nationaux des producteurs.
En décembre 2025, la Commission a présenté un paquet « Omnibus » de simplification environnementale qui propose notamment de suspendre l’obligation de désigner un mandataire pour la responsabilité élargie du producteur dans les autres États où l’entreprise vend directement. En octobre 2026, la proposition est toujours examinée par le Parlement européen et le Conseil : tant qu’elle n’est pas adoptée, l’obligation demeure.
Comment se préparer : une checklist pratique
- Cartographiez vos emballages : types, formats, matériaux, poids, fournisseurs et marchés de vente, en distinguant emballages primaires, secondaires et de transport.
- Clarifiez votre rôle pour chaque emballage : fabricant, importateur, distributeur ou producteur au sens de la responsabilité élargie.
- Demandez à vos fournisseurs des déclarations et des analyses sur les PFAS et les métaux lourds, ainsi que les informations sur les matériaux dont vous avez besoin pour la documentation technique.
- Préparez la déclaration UE de conformité et un archivage bien organisé, avec les durées de conservation de cinq et dix ans.
- Vérifiez la recyclabilité de vos emballages actuels et planifiez les modifications pour 2030 : matériaux, teneur en matière recyclée, poids, espace vide.
- Revoyez les étiquettes et les allégations sur les emballages, en supprimant les symboles ou mentions environnementales susceptibles d’induire en erreur.
Les données sur les emballages servent aussi au-delà de la conformité : les poids par matériau et la part de recyclé sont des indicateurs typiques d’économie circulaire et alimentent le rapport de durabilité selon la norme VSME. Si vous concevez de nouveaux produits, le PPWR doit être lu avec le règlement sur l’écoconception ESPR.
Depuis le 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40 s’applique directement dans toute l’UE : les limites relatives aux PFAS et aux métaux lourds, la documentation technique et la déclaration UE de conformité sont déjà obligatoires. L’essentiel des exigences de conception arrive à partir de 2030. Cartographiez vos emballages et clarifiez votre rôle dès maintenant, car les données des fournisseurs demandent du temps.
